Mesure Protectrice de l’Union Républicaine Selon l’Art. 52.1-k

DIPLOMATIE INTERNATIONALE & SOCIÉTÉ par Dan Albertini

Mesure protectrice de l’union républicaine selon l’art. 52.1-k
du chapitre III, et de l’art. 138 de la Constitution. Requête citoyenne

Entre (). Une hypothèse. Le maire de trois communes : Camp Périn, Bombardopolis, Baptiste. Le scénario implique les représentants élus du conseil communal, en assemblée. Le premier près des Cayes, le second non loin de Port-de-Paix et le troisième par contre, voisin de Elias Pinas RD. L’exercice démocratique consiste à voter des règlements municipaux, à régulariser une opération bancaire, à acquérir du matériel pour les besoins d’un conseil en délibération, la veille d’une fête patronale qui s’étalerait sur un congé de fin de semaine. Celui de Baptiste contrairement aux deux autres, se déroule dans les faits, plus proche d’une RD mieux outillée pour des urgences. Sans vouloir exagérer dans la catastrophe, nous devons simuler sur une base traditionnelle, réelle, pour mieux comprendre et prévenir. Des hommes armés dits militaires démobilisés débarquent et sèment la panique par méprise, les communications sont interrompues. Où trouver refuge, sur qui se connecter ? Combien de villes haïtiennes se sont retrouvées avec un tel scénario, depuis la Constitution de 1987 ? Combien de fois des voisins ont mieux mesuré notre vitalité ? Bellerive aurait dit que le pays n’avait besoin de décentralisation, car il n’y a rien de centralisé. Disons que la délinquance est décentralisée. La Constitution est-elle réellement en vigueur en 2012 ? Fermons ()

Quand la 49^ième législature rentrait sur la scène politique nationale, qui était de ceux qui animaient le séminaire pour introduire les nouveaux élus dans le processus législatif, selon le protocole en vigueur dans les affaires de la République ? Un nom sortait de l’ombre. Était-ce un ambassadeur étranger ? La loi cadre du Parlement stipule par contre que cette institution est un réservoir de compétences. Où était ce réservoir d’hommes pensant pour ne pas avoir accompagné la 49^ième sur les premières marches ? Nous prenons acte aujourd’hui que le défaut d’être compétent plonge cette institution dans une impasse qui en effet, risque de déboucher sur une crise. Nous n’en sommes pas encore. Mais, si le président devrait être destitué pour les défauts reprochés par appréciation, ce serait la démarche ignorante à revers, bousculant l’Art. 138. Pire, ce sera l’occasion aussi de remettre en question toutes les ententes signées et tous les contrats consentis par un illégal. Par exemple les fonds ramassés pour l’éducation, tant par la taxe sur les appels ou sur les transferts, mais aussi, les fonds accordés par d’autres pays dits amis, à un président étranger, selon la loi en vigueur. Ce serait réellement une crise majeure, sans issue. Loin de l’assistance technique, ce sera la tutelle. Requête.

En fait et en Droit

L’accusateur a tenté de dénigrer le citoyen haïtien-Art.138, en lui demandant de s’inculper, sur la foi de son appréciation qui ne soutenait aucune preuve, mais des suspicions.
En fait, les accusations non soutenues sur une potentielle double citoyenneté du président se sont avérées non fondées. Donc, démontrent la mauvaise foi de l’accusateur qui a tenté de lui enlever sa citoyenneté, en ayant recours à un protocole discriminatoire. L’exposition des huit passeports démontrait la citoyenneté haïtienne du président.
En droit, le passeport est une pièce d’identité qui valide la citoyenneté haïtienne en vertu des lois en vigueur de l’immigration et de celles de la charte fondamentale de la nation.
L’accusation n’a pas prouvé en droit, que sa déclaration fût soutenue par des preuves.
C’est en fait et en droit, une violation grave de la présomption d’innocence, d’après les lois en vigueur dans le pays.

Par appréciation

La gestion des dix premiers mois démontre que malgré la situation catastrophique post séisme, et celle traditionnellement chaotique, que le président a démontré toutes les capacités nécessaires pour gérer l’impossible et, pour mener à terme son mandat.
La mise en scène orchestrée par l’accusation dite savante, démontre d’une part son incapacité à gérer les bonnes relations citoyennes (art. 52.1-k, du chapitre III), politiques et constitutionnelles, dans les obligations de son mandat de législateur. Et, d’autre part, un avenir sombre pour le pays qui dépose un tel pouvoir entre les mains de l’accusateur.

Demande à rejeter

Le citoyen demande de rejeter la cause pour accusation incohérente et non fondée.
Pour vice de procédure en relation aux points 4 et 5 dans les faits et dans le droit.
l’introduction de tout élément nouveau sans fondement (limite d’une commission d’enquête).

Demande de dédommagement

L’imposition du silence pendant 6 mois, pour excès de zèle basé sur la haine politique.
L’imposition du silence pendant 6 mois, pour obstruction à l’exercice du mandat de l’élu (Art.138), obtenu au scrutin universel
La levée de l’immunité parlementaire pour une période de 3 mois, pour tort moral et national causé par des accusations mensongères et non fondées.
La mise en examen pour haute trahison dans le but de faire perdre au pays, les droits de sa souveraineté et des avantages conséquents aux contrats signés sous cette présidence.

Reconventionnellement et toujours sous suite des dépens

Récupération des budgets de promotion des parlementaires en cause, pour publiciser l’authenticité citoyenne du président, dans l’intérêt de l’union républicaine.
Dégager du budget de fonctionnement de l’institution fautive, les moyens financiers pour l’instruction adéquate des élus municipaux, afin d’éviter des effets pervers à ce niveau, en confrontation relative avec le prochain gouvernement ratifié.
Soulager la demande de dédommagement par les deux points de la suite des dépens.

À titre de mesures prévisionnelles

Cette opération démontre la nécessité de renforcer les balises existantes afin d’éviter la tentation dégénérative contraire au contenu de la loi cadre de l’institution : << un réservoir de compétences >>.
La mise en garde contre toute tentative d’alimenter un suivi politique discordant de cette requête infructueuse sous le couvert de faits nouveaux, dans le but de nuire.

À titre de mesures d’extrême urgence

D’organiser rapidement une série de séminaires thématiques dans le but de mieux encadrer les élus à l’échelle nationale, lesquels doivent se constituer parlementaires ou autres, pour parvenir et réussir à penser pour le bénéfice du pays, de la nation, d’un état de droit.

À titre de mesures provisionnelles

Meubler l’institution de haut savoir, dans le but de rehausser le niveau de l’institution en permanence.
Limiter concrètement les tergiversations qui retardent le processus de ratification du premier ministre désigné.

En conclusion, l’état haïtien pourra se féliciter d’avoir rétabli son autorité, non par des mesures coercitives qui relèvent des instances judiciaires mais, par des mesures éducatives dans le but d’éviter tout dérapage à l’avenir, et la mise en péril de sa souveraineté, car chaque demande de coopération judiciaire avec un autre état ouvre une brèche sur le tronc de la souveraineté. Faut-il rappeler le fonctionnalisme des commissions spéciales et des commissions d’enquête ? L’enquête d’abord est confidentielle. Faisons mieux et la République aura gagné. De plus, ça évitera une autre gifle magistrale de la RD aux parlementries haïtiennes. Elever Martelly au grade de grand croix plaque d’or (Duarte) par Fernandez c’en est une.

cet article est publié pas l’hebdomadaire Haïti-Observateur, édition du 28 mars 2013 et se trouve en P.5