{"id":2932,"date":"2013-06-18T07:23:34","date_gmt":"2013-06-18T11:23:34","guid":{"rendered":"http:\/\/haiti-observateur.ca\/?p=2932"},"modified":"2013-06-18T07:23:34","modified_gmt":"2013-06-18T11:23:34","slug":"impeachment-destitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/haiti-observateur.news\/?p=2932","title":{"rendered":"Impeachment (Destitution)"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #000000;\"><strong>DIPLOMATIE INTERNATIONALE ET SOCI\u00c9T\u00c9<\/strong> <em><a href=\"dan@danalbertini.com\">Par Dan Albertini <\/a><\/em><\/span><\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: left;\"><strong><span style=\"color: #000000;\">Impeachment (Destitution)<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000000;\"> Entre (), <em>Montr\u00e9al, 17 juin, 14 accusations pour arri\u00e9r\u00e9s criminelles, le maire Applebaum croupit, il d\u00e9missionne le 18. Logique \u00e9tonnante, 2H00PM vendredi 14, des indices policiers canadiens de haute sph\u00e8re, fuitaient une autre prise. Un bien plus gros poisson qu\u00e9b\u00e9cois. Qui \u00e9tait-ce ou, aurait-on mis la charrue avant les b\u0153ufs ? La notion du contrat a quand m\u00eame frapp\u00e9. Mauvais pr\u00e9sage pour les apprentis sorciers ha\u00eftiens form\u00e9s \u00e0 cette \u00e9cole, y en aurait-il en vue ? Bavard, une source p\u00e9quiste ha\u00eftienne aurait trop parl\u00e9.<\/em> Fermons les ().<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000000;\">Port-au-Prince. \u00c7a sent le roussi aussi. La d\u00e9mission ou le d\u00e9part forc\u00e9 de deux ministres, r\u00e9sonne plus, que la tendance porte \u00e0 croire. Il y aurait un fautif tout au moins. Mais, plus d\u2019un, si le Parlement n\u2019est pas sans racine. Il n\u2019est question d\u2019accuser mais d\u2019interroger. Ce n\u2019est pas un cours de droit, ni le code civil ha\u00eftien, mais un important rappel. Le Parlement doit voter la loi sanctionnant le blanchiment de capitaux, oblig\u00e9 par des conventions internationales. Voil\u00e0 ce qu\u2019en dit un Code Civil sur la notion de contrat <a href=\"http:\/\/www.cours-de-droit.net\">www.cours-de-droit.net<\/a>. Art. 1101- D\u00e9finition de contrat : accord de volont\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er des obligations. L\u2019objectif du contrat est de cr\u00e9er des obligations juridiques. Le vrai contrat juridique se v\u00e9rifie par la contrainte qu\u2019il g\u00e9n\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties. L\u2019article d\u00e9finit le contrat comme \u00e9tant une convention. La convention, c\u2019est le genre ; le contrat c\u2019est l\u2019esp\u00e8ce. Le contrat, c\u2019est une sorte de convention. Il existe d\u2019autres conventions que le contrat. Tout contrat est une convention, mais toute convention n\u2019est pas un contrat.<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000000;\">Pourquoi ce rappel ? Nous sommes de plus en plus li\u00e9s dans la globalit\u00e9, mais par voie de cons\u00e9quences \u00e0 l\u2019hyper connectivit\u00e9, aux institutions nationales aussi. Ha\u00efti doit voter une loi qui nous rattachera conventionnellement par contrat, avec l\u2019organisation internationale impliqu\u00e9e (GAFI). Si cette loi n\u2019est vot\u00e9e et publi\u00e9e, nous risquons d\u2019\u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s de tout bord, dixit les quotidiens ha\u00eftiens et pour vrai. Si nous votons et ratifions, mais n\u2019appliquons pas, l\u2019Etat ha\u00eftien paiera des cons\u00e9quences. Elles seront appliqu\u00e9es et pond\u00e9r\u00e9es par des fond\u00e9s de pouvoir, en vertu de la loi ha\u00eftienne concern\u00e9e. Imposer un fardeau \u00e0 la population. Quel est donc le cr\u00e9dit dans les faits, de ce fond\u00e9 de pouvoir ? La question se pose alors ainsi en fait et en droit : si la R\u00e9publique doit se plier ou payer, comment \u00e7a se fait qu\u2019un individu puisse passer, sans payer et, garder l\u2019assermentation en d\u00e9pit de tout. Qui est donc plus fort : l\u2019\u00e9tat ou le citoyen ?<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000000;\">Ce n\u2019est pas sans raison, apr\u00e8s le scandale Bernard Degraff que l\u2019on semble vouloir \u00e9touff\u00e9. R\u00e9f. constitutionnelle. De la Fonction publique. Art. 235 : les fonctionnaires et employ\u00e9s sont exclusivement au service de l\u2019\u00e9tat. Ils sont tenus \u00e0 l\u2019observation stricte des normes d\u00e9termin\u00e9es par la loi sur la fonction publique. Art. 236 : la loi fixe l\u2019organisation des diverses structures de l\u2019Administration et pr\u00e9cise leurs conditions de fonctionnement. Art. 236.1 : la loi r\u00e9glemente la Fonction publique sur la base de l\u2019aptitude, du m\u00e9rite, et de la discipline. Celle-ci comprenons-nous est garante de l\u2019ordre et prot\u00e8ge la R\u00e9publique. Ce n\u2019est donc pas sans raison, dans un gouvernement qui semble se mettre au dessus de la loi sur <\/span><span style=\"color: #000000;\">laquelle il a pr\u00eat\u00e9 serment et de l\u00e0, accorder des pouvoirs \u00e0 des personnes \u00e0 risque. Et oui, une bonne raison, quand deux ministres d\u00e9missionnent ou sont d\u00e9pos\u00e9es, parce qu\u2019elles sont possesseurs d\u2019une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en plein exercice. Retrouvons-nous en fait et en droit. L\u00e0, nous sommes dans la Constitution ha\u00eftienne, Art. 172.1 : pour \u00eatre nomm\u00e9 ministre, il faut \u00eatre ha\u00eftien et administrer la preuve d\u2019avoir r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019ensemble de ses obligations en tant que citoyen fiscalement domicili\u00e9 en Ha\u00efti\u2026, et ne d\u00e9tenir aucune autre nationalit\u00e9 au moment de la nomination. Qui \u00e9tait donc au courant, ou, pourquoi n\u2019avait-on pas v\u00e9rifi\u00e9, mieux encore, qui n\u2019a pas dit la v\u00e9rit\u00e9 sous serment ? Et, asserment\u00e9, n\u2019a respect\u00e9 la loi ?<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000000;\">Devoir d\u2019un \u00e9lu, d\u2019un fond\u00e9 de pouvoir. Dire la v\u00e9rit\u00e9 sous serment. Alors, le premier ministre \u00e9tait-il au courant, au moment de la nomination, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article cit\u00e9, de la Constitution amend\u00e9e, de la possession d\u2019une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re de deux de ses ministres ? Si oui, pourquoi violer la Constitution, si non, qui \u00e9tait au courant ? Et, en prime, depuis quand le premier ministre \u00e9tait-il au courant alors qu\u2019il aurait laiss\u00e9 ses deux ministres fonctionner en pleine violation grave de la Constitution ? C\u2019est l\u00e0 la notion du contrat. La commission du Parlement concern\u00e9e, le pays, doivent savoir. Personne n\u2019est au-dessus de la loi matrice. Si c\u2019est le cas, que cela fasse notre affaire, fermons boutique, ouvrons un comptoir de gangsters tant qu\u2019\u00e0 y \u00eatre. Pourquoi donc imposer la notion du contrat au simple citoyen en infraction, alors que le gestionnaire du gouvernement aurait le droit d\u2019en faire pire !<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000000;\">Concluons. Curiosit\u00e9 relative, nous ne vivons pas en vase clos. Mais dans la globalit\u00e9. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des UN a d\u00e9p\u00each\u00e9 l\u2019ancien pr\u00e9sident am\u00e9ricain en Ha\u00efti, ce qui de part son exemple, dans le bon sens, devrait servir \u00e0 motiver. Mais par effet de causalit\u00e9, draine son pass\u00e9 avec lui, dans des termes peu reluisants aussi. Il a fr\u00f4l\u00e9 l\u2019impeachment, dans l\u2019affaire Monica Lewinsky, alors qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sident. Comment peut-on esp\u00e9rer que la rigueur dans la gestion de fonds publiques et de la Constitution soit enseign\u00e9e en Ha\u00efti, alors que cette m\u00eame notion du contrat, chez les parlementaires, exige des comptes \u00e0 rendre, sur le parjure, sur la trahison, sur l\u2019incomp\u00e9tence, dans le cadre de l\u2019Art. 136, de la Constitution ? Quel sera alors notre cr\u00e9dit r\u00e9publicain face \u00e0 cette institution internationale qui nous impose une convention contractuelle, si nous faillons tous sur la v\u00e9rit\u00e9 dans l\u2019affaire Fid\u00e9lia-Racine ?<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000000;\">L\u2019int\u00e9r\u00eat pour la commission parlementaire, n\u2019est de faire dans les appr\u00e9ciations, par opposition, par partisanerie. La question se pose en fait et droit avant tout, car cette m\u00eame constitution d\u00e9clare dans son Art. 129.6, paragraphe 3 : Tout premier ministre ayant obtenu un vote de confiance peut-\u00eatre interpell\u00e9 dans un d\u00e9lai de six (6) mois apr\u00e8s ce vote de confiance. Paragraphe 4, l\u2019\u00e9chec d\u2019une motion de censure, soumise ou vot\u00e9e dans une des deux chambres \u00e0 l\u2019endroit du premier ministre \u00e9quivaut \u00e0 un vote de confiance. C\u2019est en fait en mati\u00e8re de politique g\u00e9n\u00e9rale, nonobstant le cas d\u2019assembl\u00e9e extraordinaire sur un th\u00e8me pr\u00e9cis, comme celui en cours. Les instituions civiles, l\u2019opposition, la justice, tout le monde est concern\u00e9 car une mauvaise d\u00e9marche qui ne respecte pas les prescriptions, \u00e9chouera. Ses tenants seront alors consid\u00e9r\u00e9s comme complices d\u2019un processus de marchandage, de racket, sur le dos de la R\u00e9publique. lovinsky2008@gmail.com<\/span><\/p>\n<hr \/>\n<p style=\"text-align: left;\"><span style=\"color: #000000;\">cet article est publi\u00e9 par l&rsquo;hebdomadaire Ha\u00efti-Observateur, \u00e9dition 18 juin 2013 et se trouve en\u00a0<strong>P.<\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>DIPLOMATIE INTERNATIONALE ET SOCI\u00c9T\u00c9 Par Dan Albertini Impeachment (Destitution) Entre (), Montr\u00e9al, 17 juin, 14 accusations pour arri\u00e9r\u00e9s criminelles, le maire Applebaum croupit, il d\u00e9missionne le 18. 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